Loi portant statut de la Zone Franche Industrielle - 20/12/2011

Le Togo vient de promulguer le 24 juin dernier une nouvelle loi portant statut de la Zone Franche industrielle, une véritable révision du texte ancien pour l’adapter aux nouvelles donnes économiques et à l’environnement des affaires dans la sous région.

La nouvelle loi N° 2011 – 018 du 24 juin 2011 a introduit de nouvelles dispositions destinées à améliorer la compétitivité de la zone franche ; parmi celles-ci :

 

- L’incitation à la décentralisation des investissements sur toute l’étendue du territoire national ;

 

- L’élargissement des conditions d’éligibilité des entreprises par la création de technopôles axés sur la recherche et l’innovation.

 

- Le remplacement de la pause fiscale de 10 ans par une imposition graduelle par paliers. 

 

- Sont exclues de cette nouvelle loi, les entreprises d’exploitation minière, les entreprises d’égrenage de coton. -  Le nouveau statut de la zone franche met davantage  l’accent sur les questions environnementales, et harmonise l’emploi en zone franche avec les dispositions réglementaires du code du travail en vigueur. - En outre, cette nouvelle loi corrige les orientations de la Loi de Finances 2009 qui étaient contradictoires avec certaines dispositions du règlement N°14/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008, portant sur les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche. Elle est maintenant en parfaite harmonie avec cette directive de l’UEMOA.

Vingt ans après sa création, la zone franche présente un bilan encourageant. A ce jour, 62 entreprises sont en activité avec 145 milliards de FCFA d’investissements cumulés et 10 516 emplois directs créés. En 2010,  les 62 entreprises ont exporté pour 1 265,9 millions de FCFA et ont versé 6,7 milliards de FCFA de salaires.

Il faut saluer ici le rôle joué par les partenaires au développement, notamment la Banque Mondiale pour son implication dans l’élaboration de cette nouvelle loi. Son soutien à la zone franche va d’ailleurs se poursuivre avec le « Projet d’appui au développement du secteur privé » (don IDA) qui prévoit diverses activités (études, formations, etc.) en vue du repositionnement de la zone franche togolaise à l’horizon 2030.

En voici quelques unes des dispositions de la nouvelle loi :

          I. LA DECENTRALISATION

Aux fins d’octroi d’avantage en fonction de la région d’implantation de l’entreprise agréée au statut de zone franche, le territoire togolais est divisé en cinq zones de décentralisation des activités économiques :

- Zone I : région maritime - Zone II : région des plateaux - Zone III : région centrale - Zone IV : région de la Kara
• Zone V : région des savanes

Sont considérées comme implantées dans une zone, les entreprises industrielles dont l’usine de production est installée dans cette zone ou les entreprises de service dont au moins 80% du personnel travaille dans ladite zone au titre du programme d’investissement agréé.

En fonction de la  zone d’implantation, ces entreprises peuvent bénéficier de la stabilisation de la taxe sur les salaires au taux de 1% sur les 10 premières années. Elles bénéficient également de l’exonération complète de l’impôt sur les sociétés sur une période allant jusqu’à la 15ème année.

          II. LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Peuvent être agréées au statut de zone franche et bénéficier de ces avantages, les entreprises entrant dans une ou plusieurs catégories ci-après :

- Les entreprises à forte intensité de main d’œuvre locale, - Les entreprises axées sur l’utilisation de matières premières locales, notamment les entreprises agro-alimentaires, les entreprises de transformation de produits miniers,  - Les entreprises à technologie de pointe, notamment informatiques, électroniques, d’assemblage d’équipements de télécommunications, - Les entreprises pratiquant la sous-traitance internationale, - Les entreprises produisant les intrants pour les entreprises énumérées ci-dessus, - Les entreprises de services, notamment les holdings, entreprises de maintenance industrielle, services de support, orientées vers l’exportation ou dont l’activité complète et facilite celle des entreprises agréées, à l’exception des services soumis à l’autorisation ou ceux qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, - Les technopôles axés sur la recherche, l’innovation technologique et tournés vers l’exportation.

Bénéficient également de ce statut, les développeurs de zones.

          III. LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le nouveau texte promulgué renforce la protection de l’environnement et exige des développeurs de zones et des entreprises agréées au statut de zone franche, le respect des règles en vigueur relatives à la protection de l’environnement.

Ils doivent notamment se conformer à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement et des audits environnementaux selon les prescriptions du ministre chargé de l’environnement.

Les développeurs de zones et les entreprises agréées doivent se conformer aux prescriptions techniques contenues dans le cahier de charges fixées par la SAZOF.

 

          IV. QUELQUES  AVANTAGES

 1-    AVANTAGES DOUANIERS :

Les entreprises agréées au statut de zone franche bénéficient, au cordon douanier, des avantages suivants :

- Exonération de tous droits et taxes de douane sur le matériel d’équipement, y compris le mobilier de bureau, les pièces de rechange, les matières premières, les produits semi-finis et les produits consommables nécessaires à l’installation et au fonctionnement de l’entreprise agréée ; - Réduction de 50 % des droits et taxes de douane sur les véhicules utilitaires, tels que définis par le décret d’application ; - Exonération de tous droits et taxes de douane lors de l’exportation des produits fabriqués en zone franche. 

 

2-    AVANTAGES FISCAUX

Les entreprises agréées au statut de zone franche bénéficient des avantages fiscaux suivants :

a)    Impôt sur les sociétés (IS)

- Stabilisation de l’impôt sur les sociétés au taux de 0% pendant les 5 premières années ; - Paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 8% sur le bénéfice imposable de la 6e à la 10e année; - Paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 10% sur le bénéfice imposable de la 11e à la 20e année; - Paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 20% sur le bénéfice imposable à partir de la 21e année.

b)    Impôt sur les dividendes ou impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

- Exonération de l’impôt sur les dividendes pendant les 5 premières années ; - Paiement de 50% du montant de cet impôt calculé dans les conditions de droit commun de la 6e à la 10e année ; - Application du droit commun à partir de la 11e année. 

c)    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux et services réalisés pour le compte de l’entreprise bénéficiant du statut de zone franche.

LES DISPOSITIONS SOCIALES

Sur le plan social, il faut dire que désormais, ce sont les dispositions du code du travail qui s’appliqueront aux entreprises agréées au statut de zone franche.

En outre, les entreprises agréées doivent veiller à assurer la formation continue de leurs travailleurs, en vue de l’amélioration de leurs qualifications professionnelles.

Des textes d’application précisent les exigences et les modalités de la formation professionnelle.

Les entreprises agréées doivent également pourvoir aux besoins des programmes de perfectionnement et de stage en entreprise des écoles ou instituts de formation.

Les conditions et les modalités de ces programmes de perfectionnement sont précisées par des textes d’application. En matière de recrutement, la loi réaffirme le principe de la priorité des emplois réservée, à niveau de qualification égale, aux nationaux.

AUTRES DISPOSITIONS

L’article 38 rassure les investisseurs quant à l’insécurité juridique créée par la Loi de Finances 2009 en disant « Les dispositions de nature fiscale contenues dans la présente loi ne peuvent pas être modifiées par le code général des impôts ».

 

Source: SAZOF
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